La fiscalité des sorties en capital en Belgique

Résilier définitivement votre contrat (rachat total) ou effectuer un retrait partiel (rachat partiel), le montant que vous recevez est composé du capital et des intérêts accumulés sur ce capital au fil des ans. Le principe de la fiscalité est qu’elle ne s’applique qu’à la partie portant intérêt du capital retiré lors du rachat. Le rachat est en fait une partie relativement faible du montant retiré. Le gouvernement a introduit le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 %. Ce taux global comprend l’impôt lui-même (12,8%) et les cotisations sociales de 17,2%. Consultez cet article pour en savoir d’avantage.

Cas particulier de l’assurance-vie

Cette enveloppe juridique et fiscale fait l’objet d’un traitement très particulier. Voici les règles de base pour les bénéfices de retraite à partir de 2018, selon le moment où les primes sont payées.

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Primes payées avant le 27 septembre 2017

Avant cette date, l’imposition au prélèvement forfaitaire est de 35%, 15% ou 7,5%. Ceci selon la durée du contrat, soit un taux total respectif de 52,2%, 32,2% et 24,7% ou imposition au rocher.

Primes versées depuis le 27 septembre 2017

A partir du 27 septembre 2017, l’imposition en PFU au taux forfaitaire est de 30% pour les retraits effectués avant 8 ans ou imposition au barème. Ceci comprends également les charges sociales. Huit ans après, il y eut deux scénarios. Pour les sommes versées au contrat inférieures à 150 000 euros, l’imposition PFU est de 7,5 % en plus des prélèvements sociaux. Ce qui fait 24,7 %. Si les sommes versées au titre de l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150.000 €, l’imposition est de 7,5 %. Pour les nouveaux versements supérieurs à 150.000 €, il est de 12,8 %.

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L’abattement annuelle est conservée

Il est possible de retirer chaque année 4 600 € de revenus cumulés (9 200 € pour un couple marié) sans être soumis à l’impôt sur le revenu. Et dans ce cas, seul l’excédent est inclus dans le barème de l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire à la source, la ristourne annuelle vous est restituée sous forme de crédit d’impôt. Ainsi, l’assureur appliquera un taux d’imposition forfaitaire de 7,5 % sur l’ensemble des plus-values. Mais avant, le montant de l’abattement doit être remboursé l’année d’imposition suivante par l’administration fiscale, sous forme de crédit d’impôt. Le montant du crédit d’impôt est égal au montant de l’abattement qui doit vous revenir x 7,5 %.

Certains revenus restent exonérés

Les contrats conclus avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu sans cotisation sociale. Mais la condition est que les primes soient versées avant le 10 octobre 2019. Le projet de loi de finances 2020 met fin à l’exonération totale de ces contrats. Les contrats conclus entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ce, sur la partie des intérêts afférents aux paiements effectués avant le 26 septembre 1997.

Les personnes à faible taux d’imposition ont parfois d’avantage de ne pas opter pour le PFL

Pour les personnes à faible charge fiscale, il est conseillé de faire des simulations sur le site des impôts. Ceux-ci sont ceux qui, grâce à leur revenu fiscal de référence (RFR), bénéficient de certaines réductions ou exonérations. Cela peut être en matière d’impôts locaux directs (taxe d’habitation et taxe foncière) ou de l’octroi éventuel d’une prime à l’emploi. S’ils optent pour le prélèvement forfaitaire à la source, la totalité des intérêts sera inclus dans le RFR. Or, s’ils sont imposés au barème, l’abattement sera déduit.

Quelques exceptions malgré l’ancienneté du contrat

Sachez également que dans certains cas particuliers, le rachat peut être totalement libre d’impôt. Et ceci peu importe l’ancienneté du contrat. Les revenus de votre contrat ne sont pas imposés si vous ou votre partenaire êtes :

• Licencié ;
• Préretraité ;
• Handicapé (catégorie 2 ou 3) ;
• Suspendu d’activité après décision judiciaire de liquidation.

L’exonération s’applique aux revenus perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement qui vous affecte. Le retrait doit être effectué avant la fin de l’année suivant l’année de l’événement.

Les différences de taxation entre les sorties en capital et les rentes viagères

Si vous optez pour une rente viagère plutôt qu’un retrait en capital, la taxation sera différente. Effectivement, les rentiers subissent une imposition sur chaque paiement de leur rente.

La partie imposable de votre rente dépend des facteurs suivants :
• Votre âge au moment où vous commencez à recevoir la rente.
• Le sexe du bénéficiaire (les femmes vivent plus longtemps que les hommes).
• Le montant total de votre contrat d’assurance-vie.

Si le bénéficiaire a moins de 60 ans, il paiera un impôt précompté fixé à 8 % sur sa pension pendant les 10 premières années. Cela signifie qu’il n’a pas besoin de déclarer cette somme dans sa déclaration fiscale annuelle.

Pour ceux qui ont plus de 60 ans, l’imposition est réduite selon un barème progressif. Ce dernier varie entre 10 % et 20 %. Les cotisations sociales sont aussi dues sur ces revenus.

Il y a des conséquences directement liées à vos revenus futurs et par conséquent à votre niveau de fiscalité actuel et futur, ainsi qu’à celui hérité par vos successeurs directs après votre décès.

Les impacts fiscaux en cas de sortie anticipée ou de rachat partiel

Les impacts fiscaux en cas de sortie anticipée ou de rachat partiel sont aussi différents selon les options choisies. Si vous décidez de racheter une partie du capital avant la fin du contrat, cela entraînera une réduction proportionnelle des primes non taxables. Autrement dit, le montant que vous recevrez sera imposé à un taux fixe.

Si vous êtes âgé de moins de 60 ans et avez opté pour un contrat d’assurance-vie datant d’avant septembre 1992, votre remboursement anticipé entraînera une taxation élevée. Les chances que cette situation se produise diminuent si votre contrat est plus récent. Effectivement, les contrats signés après cette date nécessitent généralement des contributions régulières sur plusieurs années qui permettent l’accumulation d’un capital important.

Attention toutefois si vous avez souscrit à un tel produit bien qu’il n’y ait pas eu beaucoup de cotisations versées dans ce dernier : il faudra alors s’attendre à payer des impôts substantiels lorsque la somme sera demandée par anticipation.

En général, lorsque vous retirez de l’argent avant la fin du contrat • sauf sous certaines conditions spécifiques comme celles liées aux accidents graves ou au chômage -, cela entraîne aussi une pénalité fiscale supplémentaire. Et il ne faut pas oublier que tous ces retraits ont une influence sur vos revenus futurs ainsi que sur ceux hérités par vos successeurs directs après votre décès.